Petites choses à savoir lorsque l'on envoie des courriers importants ou à l'administration :
Si vous voulez être assuré que le destinataire de votre courrier vous répondra et ce dans les plus brefs délais, il faut............ envoyer le courrier avec "une mise en demeure"( Exemple : en conséquence si dans un délai de 8 (ou 15) jours à compter de la réception de ce courrier, je n'ai pas obtenu les jusificatifs demandés (ou autre), je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes)
Le but étant d'informer la partie adverse que vous envisagez d'agir si vous n'obtenez pas de répnses concrêtes.
N'oubliez pas d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception.
Attention pour une meilleure protection, mieux vaut faire un envoi sous pli : vous prenez votre courrier et vous l'aggraffer sur lui même et vous coller l'accusé dessus ou vous allez à la poste.
Pour 5 euros environ, vous avez des "plis" qu'il vous suffit de coller après avoir rédiger votre texte. (vous gardez une photocopie)
Pourquoi ces précautions? c'est simple de petits malins disent aux juges " Mais Monsieur le juge, j'ai reçu l'enveloppe vide"!! et ça marche alors à bon entendeur...
ps: je fais de petits billets sur mon blog, concernant des infos pratiques juridiques de temps en temps, allez -y ça peut vous intéresser.
Accueil 
